Les conditions d'éligibilité
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Dans tous les cas (projet public ou privé) : visibilité de la voie publique et / ou possibilité de visite par le public.

  • Pour les projets publics : organisation d’une souscription publique, sous l’égide de la Fondation du Patrimoine, ayant permis de réunir au moins 5% du montant hors taxes des travaux (ou toute autre forme de collecte ou d’apport de mécénat). Cette condition est facultative pour les projets dont les montants de travaux sont inférieurs à 5 000  €.

    Accord du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) sur le projet de restauration.
     
    Un autofinancement minimal de 20 % du montant hors taxes des travaux par le maître d’ouvrage.

  • Pour les projets privés (particuliers et sociétés bénéficiant de la transparence fiscale). D’abord faire une demande pour l’obtention du label de la fondation du Patrimoine, qui permettra d’obtenir l’aide pour le patrimoine lié à l’eau.

Pratique


Contactez la délégation de la Fondation du Patrimoine de la région dans laquelle se situe le patrimoine que vous souhaitez restaurer ou le Parc naturel régional du Perche. 
 
Compléter le dossier téléchargeable

TéléchargerDemande de label
 

Si votre dossier satisfait aux critères d’éligibilité du dispositif, il sera soumis à un jury national qui pourra vous attribuer une aide financière à la réalisation de vos travaux.
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